Bien aider ses enfants et petits-enfants

Karine Marquez, notaire associé chez Cheuvreux
L’entraide entre les générations est permise et exonérée à hauteur des abattements et exonérations mais une donation ne doit pas se faire à tout prix

Certaines personnes peuvent désirer apporter une aide financière aux plus jeunes, leur donner le petit coup de pouce qui permettra à ces derniers de poursuivre un projet qui leur est cher. Attention, une donation ne doit toutefois pas se faire à tout prix.

 

Que peut-on donner sans payer d’impôt ? quel sera le coût au-delà des abattements ?

Les donations sont soumises aux droits de mutation selon un barème progressif, après application d’un abattement selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et/ou d’une exonération pouvant se cumuler.

 

L’abattement légal de l’article 779 du code général des impôts (CGI).

Les donations sont soumises aux tarifs et abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

L’abattement légal prévu à l’article 779 du CGI est applicable en cas de succession mais également en cas de donation.

Chaque parent dispose d’un abattement de 100.000 euros pour chacun de ses enfants.

Chaque grand-parent de 31.865 euros.

Chaque arrière-grand-parent de 5.310 euros.

Chaque oncle ou tante de 7.967 euros.

 

Le don exceptionnel de somme d’argent

Selon l’article 790 G du CGI, les dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 euros tous les quinze ans lorsqu’ils sont consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

Une double condition doit être remplie au jour de la donation :

- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,

- le donataire, de plus de 18 ans ou doit avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation.

Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.

 

Les dons temporaires de l’article 790A bis du code général des impôts

Il s’agit ici de dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000 euros par donateur lorsqu’ils sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces.

Ces sommes doivent être affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

- Soit à la souscription du capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise européenne au sens de la réglementation européenne,

- Soit à des travaux et dépenses éligibles à la prime en faveur de la rénovation énergétique,

- Soit à la construction de la résidence principale du donataire.

Il s’agit notamment de financer la construction et non l’acquisition de sa résidence principale. Malheureusement, cet abattement ne permet pas d’aider un enfant à acheter un bien sur plan (1) (vente en état futur d’achèvement) ou un terrain à bâtir. La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Soulignons que le donataire ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois par donateur et que cet abattement temporaire s’ajoute aux abattements d’ores et déjà disponibles ci-dessus.

 

Un rappel fiscal de 15 ans actuellement

Aujourd’hui, le calcul de l’impôt dû lors d’une donation se fait en tenant compte des donations consenties antérieurement, sauf celles datant de plus de 15 ans. En effet, après 15 ans, les abattements et les tranches se reconstituent.

Si une donation a déjà été consentie depuis moins de 15 ans, il convient de tenir compte pour le calcul de l’impôt de la nouvelle donation, de l’abattement et des tranches d’imposition éventuellement déjà utilisés lors de la donation antérieure. On ne peut les utiliser une seconde fois. La nouvelle donation est imposée après déduction de l’éventuel reliquat d’abattement, voire sans abattement s’il a été intégralement utilisé précédemment et dans les tranches restantes.

- Pour les parents :

Ainsi, en application de la législation en cours, tout parent peut transmettre par donation une valeur de 100.000 euros en franchise d’impôt.  A ce titre, tout bien mobilier et immobilier peut être transmis, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Cet abattement peut se cumuler avec une exonération d’impôt de 31.865 euros ne pouvant porter que sur une somme d’argent et le don temporaire de somme d’argent de 100.000 euros prévu à l’article 790A bis du CGI, seulement jusqu’au 30 juin 2021.

- Pour les grands-parents :

Les abattements sont plus limités : un grand-parent peut donner 31.865 euros à chacun de ses petits-enfants tous les 15 ans. Par ailleurs, il peut également donner une somme d’argent de 31.865 euros à tout petit-enfant majeur.

Il faut noter que cet abattement ne peut être utilisé que de son vivant. Dans la succession de son grand-parent, un petit-enfant ne disposera que d’un abattement de 1.594 euros.

- Pour les oncles et tantes :

La transmission par un oncle ou une tante à chacun de ses neveux et nièces est plus onéreuse. L’abattement légal est de 7.967 euros seulement. Les oncles et tantes peuvent aussi, à défaut d’enfant, utiliser le don exceptionnel de somme d’argent de 31.865 euros.

 

Quel impôt est dû si la donation est supérieure aux abattements et exonérations en vigueur ?

- Pour les parents et les grands-parents (en ligne directe) : la valeur donnée au-delà des abattements et exonérations en vigueur, qui représente la « valeur taxable », est soumise à l’impôt selon le barème progressif suivant :

- Pour les oncles et tantes : la valeur donnée au-delà des abattements et exonérations en vigueur, qui représente la « valeur taxable », est soumise à l’impôt au taux de 55 %. Ce taux est applicable aux parents jusqu’au 4e degré inclus.

 

Des limites posées en présence d’enfant(s) du donateur

Une donation permet de transmettre de son vivant une partie de ses biens. Elle peut constituer une avance sur la succession à recevoir (donation en avancement de part successorale) ou bien un avantage par rapport à ses cohéritiers (donation par préciput et hors part).

Si le donateur a des descendants, il sera limité dans la transmission envisagée.

En effet, les enfants ou leurs descendants s’ils sont prédécédés, doivent obligatoirement recevoir une part dans la succession de chacun de leurs parents : elle correspond à la réserve héréditaire.

Une partie de la succession reste toutefois toujours disponible et peut être donnée ou léguée librement. Il s’agit de la quotité disponible, laquelle varie en fonction du nombre d’enfants : une moitié en présence d’un seul enfant, un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants et plus.

 

Donation-partage ou donation transgénérationnelle

En présence de plusieurs enfants, il est recommandé de régulariser une donation-partage, laquelle consiste à transmettre par avance, de son vivant, tout ou une partie de son patrimoine et le répartir entre tous ses enfants sous l’autorité du donateur.

La donation-partage présente l’avantage de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation, sans réévaluation au jour du décès du donateur, et ce, quelles que soient les fluctuations de valeur postérieures à la donation-partage.

Favoriser cette forme est essentiel, particulièrement en cas d’emploi par l’un des donataires de la somme donnée ou, si le bien donné est vendu, en cas d’emploi du prix de vente du bien donné dans l’achat d’un nouveau bien immobilier.

Avec une donation-partage, il n’y a pas de réévaluation, quel que soit l’emploi des fonds ou du prix de cession du bien par le donataire dans le futur.

A contrario, avec une donation dite simple, la valeur du bien donné est prise en compte lors du règlement de la succession du donateur, non pas pour sa valeur au jour de la donation, mais pour sa valeur au jour de l’ouverture de sa succession, dans son état au jour de la donation.

La donation créant un déséquilibre entre les enfants, l’enfant ayant déjà reçu une avance sur succession est comptable de la plus-value réalisée par son investissement au jour du décès du donateur.

Pour éviter cet écueil, il peut aussi être mis en place un prêt familial, dans l’attente de la signature d’une donation-partage. Ce prêt, qu’il convient d’enregistrer auprès de l’administration fiscale, suppose un remboursement par l’enfant emprunteur au risque d’être requalifié en donation.

Ce prêt permet de conserver une valeur à rembourser figée. En effet, la valeur prêtée ne varie pas en fonction de l’emploi fait par l’enfant. Dans la donation-partage réalisée plus tard, l’enfant emprunteur reçoit alors l’abandon de créance (c’est-à-dire l’annulation du prêt), les autres enfants un bien de valeur équivalente.

 

(1) Réponse ministérielle à la question n° 35345, JOAN 27 avril 2021, p. 3650