Juridique & Fiscal

Bercy intègre le report d’imposition dans sa cartographie

Evolution - Une certaine utilisation du report d’imposition figure parmi les montages abusifs.
Dans sa fiche publiée en juin 2022, Bercy incrimine le caractère concomitant de l’opération de cession et de la capitalisation partielle de la créance de crédit vendeur.

Le 14 juin 2022, l’administration fiscale a ajouté à sa cartographie des pratiques et montages abusifs une fiche relative au report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) .

Sous réserve de respecter certaines conditions, l’article prévoit le report obligatoire d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers en cas d’apport de titres à une société qu’ils contrôlent. Le report d’imposition expire en cas de cession des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport. Toutefois, si la société cédante prend l’engagement de réinvestir une part significative du produit de cession (60 % pour les apports réalisés actuellement), dans un délai de deux ans suivant la cession, il n’est pas mis fin au report d’imposition. Il doit s’agir du financement de moyens permanents d’exploitation affectés à l'activité opérationnelle, de l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle ou de la souscription au capital (ou l’augmentation) d’une ou de plusieurs sociétés opérationnelles. Le non-respect de la condition de réinvestissement fait tomber le report d'imposition.

Dans l’exemple retenu par Bercy, une personne physique apporte la totalité de ses titres d’une société opérationnelle A, pour une valeur de 10 millions d’euros, à une holding B créée ad hoc et qu’il contrôle. Conformément à l’article 150-0 B ter, la plus-value d’apport est placée en report d’imposition. Peu de temps après, la holding B cède au même prix l’intégralité des titres A à une société C nouvellement constituée par un fonds d’investissement et destinée à procéder à la reprise de la société A dans le cadre d’un leveraged buy-out (LBO). Dans les deux ans de la cession, la holding B investit le produit de la cession des titres à hauteur de 6 millions d’euros (60 % du produit de cession) dans une augmentation
de capital de la holding de reprise C, par compensation d’une créance représentative du prix de cession à recevoir par la holding B dans le cadre d’un crédit-vendeur consenti à la holding C cessionnaire.

Dans ce schéma, l’administration a considéré que la réalisation de façon concomitante de la cession par B à C de 60 % des titres A et de l’apport de la créance représentative du prix de cession de ces titres A à la même société C « a en réalité pour objet de décomposer artificiellement une seule et même opération », à savoir l’apport par la société B de 60 % des titres A à la société C. « Or la société B ne contrôlant pas la société C, cet apport de titres ne peut constituer un réinvestissement éligible permettant de maintenir le report. Par suite, le schéma abusif vise au maintien du dispositif de report d'imposition malgré la cession de 100 % des titres A par la société B sans aucun réinvestissement éligible. »

Cartographie indicative

« La cartographie n’a qu’une valeur indicative, rappelle Olivier Janoray, avocat associé, Arsene. Leur utilisation ne préjuge toutefois pas du comportement frauduleux ou abusif de celui ou celle qui la pratique. En l’occurrence, la fiche de la cartographie ne vise que la cession suivie de la capitalisation partielle de la créance de crédit-vendeur. L’administration fiscale considère que les deux opérations réalisées ont pour but de contourner l’obligation de prendre le contrôle, en passant par une augmentation de capital. L’administration ne critique pas le caractère circulaire du réinvestissement, à savoir le réinvestissement indirect dans la société dont les titres ont été cédés. »