Publication du décret concernant l’assurance Vie génération

Le décret n°2014-1011 définit les actifs éligibles et les modalités d’appréciation et de contrôle des quotas d’investissement pour bénéficier de l’abattement de 20 %

Comme attendu, il ressort de ce document qu’ « à l’issue du premier versement de primes », la part de l’investissement dédié est au moins égal à 33 %. Les actifs concernés par cet investissement, valeurs mobilières et immobiliers, sont délimités par un nouvel article 306-0 F bis du Code général des impôts.