Mise à jour des engagements déontologiques de la FFSA sur les contrats d’assurance vie

Les contrats collectifs d’assurance vie souscrits par des entreprises pour la retraite de leurs salariés sont également concernés.

Les engagements revus et corrigés pour tenir compte notamment de loi sur la déshérence portent sur :

-          les contrats d’assurance vie non réclamés ;

-          les contrats en UC, y compris ceux reposant sur des actifs  dédiés fermés ;

-          l’utilisation des avances sur contrat ;

-          la terminologie des contrats emprunteurs ;

-          la communication des taux de rendement des supports en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation ;

-          l’information des notaires par les assureurs