Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires sans leur en faire supporter le coût

Décriées pour ses absences de sanctions, l’ACPR met à l’index les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier.

Décriées pour ses absences de sanctions, l’ACPR met à l’index – alors que les débats parlementaires sur la proposition de loi en déshérence  débuteront la semaine prochaine - les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale. Son déclarées non conformes les clauses contractuelles suivantes :