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L’utilisation de l’assurance vie pour plafonner l’ISF validée par le Conseil constitutionnel

L’utilisation de l’assurance vie pour plafonner l’ISF validée par le Conseil constitutionnel © Thinkstock

Jusqu’au 14 juin 2013, le plafonnement permettait au contribuable de minorer son ISF en recourant à un contrat d’assurance vie. L’administration fiscale, par un ajout au Bofip, est venue sanctionner ce dispositif et cette initiative a suscité une très vive réaction de la Place, tant de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), que de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et du Medef. La confrontation entre les compagnies d’assurance et Bercy a connu plusieurs développements, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 annule le dispositif fixé par la loi de Finances pour 2014. Cette sanction s'est inscrite dans le prolongement de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2013 qui a annulé, par le biais d'un recours pour excès de pouvoir (REP), la position prise par l'administration fiscale.

Sommaire du dossier
Avant le 14 juin, un dispositif avantageux
La remise en cause de Bercy
La réaction de la Place
Les questions des parlementaires
Le débat s'invite dans le PLF 2014
L'heure des sanctions pour l'administration et le législateur
Dernière mise à jour à 16h24
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