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L’assurance vie au Luxembourg face aux contraintes réglementaires françaises

L’assurance vie au Luxembourg face aux contraintes réglementaires françaises © Fotolia

Exclusif à la version en ligne de L'Agefi Actifs, ce dossier thématique qui agrège les articles de la rédaction, est à jour du 23 octobre 2015. Il détaille la mesure de la loi Macron favorable à la sortie en titres non-négociables et les réserves qui existent au regard de l’apport de titres et de l’éligibilité des actifs disponibles.

La sortie en titres non-négociables autorisée en France. Le Luxembourg est un lieu de destination prisé des épargnants français fortunés. A tel point que le succès de cette formule a fini par faire des émules en France où les pouvoirs publics cherchent un moyen d’orienter une partie de l’épargne vers les PME. Dans le cadre de la loi Macron, le législateur a autorisé les assureurs à investir dans des actifs moins liquides tout en leur permettant de ne pas avoir à régler en espèces. Ce qui a donné lieu à l’extension de l’option en faveur du paiement en titres négociables aux titres non négociables. Consulter ICI l’état d’avancement de ce projet.

 

Des réserves quant à l’apport de titres. En revanche, ils se sont gardés de valider l’apport de titres, en raison notamment de l’interdiction de cette pratique en France et du risque d’abus fiscal inhérent. Un risque qui demeure théorique si l’on en croit certains praticiens qui soulignent dans leur plaquette commerciale l’intérêt de la solution luxembourgeoise pour un investisseur souhaitant optimiser sa succession, notamment dans l’hypothèse de la transmission de titres. Lire l’Agefi Actifs, n°651, p. 16 ICI.

Dans un entretien qu’il nous a accordé, Albéric de Montgolfier, le rapporteur de la commission des Finances du sénat a ainsi fait valoir que, selon lui, « ce n’est pas l’apport de titres qui est condamnable mais le fait de conserver des droits sur ces titres et de pouvoir les récupérer ou les transmettre alors que l’assurance vie repose en principe sur une logique de mutualisation ».

Pour les abonnés, l’intégralité de l’interview est accessible en ligne ICI.

En la matière, une prise de position était attendue de la part de la Cour de cassation en octobre 2015 dans une affaire portant sur la renonciation au contrat luxembourgeois d’un épargnant français. Les observateurs, qui ont attendu avec impatience cet arrêt, devront s’en remettre à un autre contentieux, l’assureur mis en cause s’étant finalement désisté. 

 

La sécurité juridique, un argument commercial. Pour les conseillers commerciaux, la sécurité juridique de ce placement assurantiel demeure un argument de vente incontournable. Selon le directeur marketing d’une compagnie d’assurance, si les investisseurs ont « acheté » ce super-privilège, certaines banques privées et des conseillers en gestion de patrimoine indépendants mettent désormais l’accent sur la diversité des produits accessibles, les établissements français ne donnant pas accès à tous les actifs. Consulter l’article en ligne ICI.

Les assureurs du Luxembourg plaident aujourd’hui pour un renforcement de cette sécurité, basée sur un triangle de sécurité. Accéder ICI au projet en cours.

Il est notamment question de tenir compte de la défaillance de l’assureur Excell Life, en juillet 2012. Le tribunal de Luxembourg qui s'est prononcé sur le sujet a considéré que « le périmètre du super privilège assorti aux contrats vie luxembourgeois porte uniquement sur les actifs sous-jacents d’un fonds d’investissement bien déterminé et non pas sur l’ensemble des actifs de tous les fonds ». A voir en ligne ICI.

 

2015 sous les bons auspices. Cette évolution attendue du super-privilège témoigne d’un intérêt renouvelé pour les souscriptions en provenance de la France qui est le premier marché des compagnies luxembourgeoises. En 2014, la France, premier client des opérateurs vie depuis 2010, a connu une augmentation du niveau d’encaissement de 20,10 %. En termes d’engagements, elle a conforté sa position de premier client de l’assurance-vie luxembourgeoise avec un encours de 35,89 milliards d’euros. Consulter l’article ICI.

Les acteurs français de l’assurance ont également bien compris l’intérêt de leurs clients pour ce produit, c’est la raison de laquelle à l’image de CNP Assurances, ils envisagent d’y créer une structure. D’autres acteurs de moindre dimension, comme AFI ESCA, s’y développent. Ce dernier a annoncé avoir repris le portefeuille d’un acteur local qui gère 250 millions d’euros d’encours environ. La Place pourrait d’ailleurs constituer « l’axe prioritaire » de son développement à partir du début du deuxième semestre 2015. Voir la vidéo réalisée sur le sujet avec Olivier Sanson, le directeur général d’AFI Esca ICI. Plus récemment, Monceau Assurances, groupe mutualiste d’assurance français a procédé au rachat de Vitis Life, la filiale d’assurance vie luxembourgeoise de KBL epb. Lire l’article en ligne ICI.

Par ailleurs, le Luxembourg entend tirer profit d’une récente évolution règlementaire tenant à l’abaissement des seuils nécessaires à l’investissement dans les fonds internes dédiés (FID), ces véhicules financiers composés de titres vifs destinés à être gérés de manière discrétionnaire. Nicolas Limbourg, président directeur général de Vitis Life, explique ainsi que « deux nouvelles circulaires (Circulaire 15-3 relative aux règles d’investissement pour les produits d’assurance vie liés à des fonds d’investissement - Circulaire 15-4 relative au dépôt des valeurs mobilières) dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2015 nous donneront plus de flexibilité en ce que nos clients ne seront plus tenus de verser pour chaque contrat dédié une prime minimale de 250.000 euros. L’ancienne circulaire exigeait également une sortie de ces FID dès que le contrat passait sous le seuil des 250.000 euros à l’occasion d’un rachat. Ce sont de petites avancées qui vont nous permettre de répondre aux besoins concrets et quotidiens de nombreux clients et d’élargir le volume de ceux qui auront accès aux FID ». Et surtout de consolider la collecte. Voir l’article.

 

Et la confidentialité ? Avec l’échange automatique d’informations à partir de 2017 sur des données de 2016, les assureurs sont contraints d’évoluer. L’assurance vie luxembourgeoise a souvent été présentée comme permettant au souscripteur de profiter d’une certaine confidentialité. Pour rappel, ce produit n’est pas encore concerné, à l’heure actuelle, par l’échange automatique d’informations. Comme l’a mentionné l’avocat Marc Gouden, associé, Philippe & Partners Avocats (l’article est en ligne ICI), l’administration fiscale luxembourgeoise ne collecte actuellement aucune information portant sur des contrats d’assurance vie souscrits par des non-résidents. Les données de nature fiscale ne sont visées que par les règles en matière d’échange sur demande en provenance d’une autorité administrative étrangère. A l'avenir, le secret professionnel sera écarté à partir du moment où les assureurs communiqueront des informations à but exclusivement fiscal avec les autorités administratives compétentes. En revanche, le principe de la protection de la vie privée demeure. 

 

Le Luxembourg n’est pas concerné par le fichier des souscripteurs de contrats d’assurance vie (Ficovie). L’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI) créé une obligation de déclaration à l’égard des organismes établis hors de France dont la charge pèse sur le souscripteur du contrat d’assurance. Mais en pratique, cette obligation a des limites : « Dans l’état actuel des accords bilatéraux conclus par la France… il n’est pas possible d’exiger des organismes étrangers qu’ils déclarent les personnes qui ont souscrit des contrats d’assurance vie auprès d’eux », a justifié le rapporteur à l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2013. Lire l’article ICI.

Accéder au dossier thématique consacré au Ficovie ICI.

Nicolas Ducros, dossier mis en ligne le 18 décembre 2014, actualisé le 23 octobre 2015. 

 

Sommaire du dossier
Le Luxembourg, source d'inspiration des pouvoirs publics
La sécurité juridique, un argument commercial

Les investisseurs qui trouvent un intérêt à la souscription d’un contrat au Luxembourg doivent appréhender l’existence d’incertitudes juridiques...

2015 sous de bons auspices
Et la confidentialité?
Le Luxembourg n'est pas concerné par le Ficovie
Dernière mise à jour à 14h25
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