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La faculté de renonciation à l’origine d’un contentieux coûteux

La faculté de renonciation à l’origine d’un contentieux coûteux

Pour favoriser le développement des nouveaux contrats d’assurance vie euro-croissance, le législateur a révisé le dispositif de la faculté de renonciation en y ajoutant un critère de bonne foi. Pour les compagnies d’assurance, il s’agit d’un moyen bienvenu pour endiguer un contentieux de taille en provenance de la clientèle patrimoniale. Ce dossier thématique en ligne est à jour du 27 octobre 2015.

Comme l’a rappelé Albéric de Montgolfier, le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat dans un entretien qu’il a accordé à l’Agefi Actifs en novembre 2015 (l’entretien est à consulter ICI), l’exigence de bonne foi conditionne désormais l’exercice de la faculté de renonciation au-delà du délai de trente jours. « Cette mesure était destinée à rassurer certains assureurs un peu échaudés par des renonciations exercées très tardivement par des clients avertis qui ont échappé à d’importantes moins-values ».

L’objectif ? Permettre le lancement serein des contrats d’assurance vie eurocroissance.

Aujourd’hui, la notion de mauvaise foi commence à être intégrée par les tribunaux mais toujours en défaveur des compagnies d’assurance dans la mesure où les renonciations en cause portent - dans les cas examinés par les juges - sur des renonciations effectuées avant le 1er janvier 2015.

Pour Lionel Lefebvre, avocat associé, Orid Avocats, « la nouvelle loi recentre le débat sur le consentement et non plus seulement sur le formalisme. Or, la qualité de l’information reçue dépend davantage des diligences accomplies par le conseiller que des mentions, erreurs ou omissions des documents contractuels. Le contentieux polarisé auparavant sur la relation assureur-souscripteur devrait concerner aussi les intermédiaires en assurances, courtiers et CGPI tenus d’une obligation légale renforcée d’information et de conseil ». Lire l’entretien ICI.  

Sommaire du dossier
Un formalisme pointilleux
Quelle prise en compte par les tribunaux de la notion de bonne foi?

Pour renoncer à son contrat, le souscripteur doit être de bonne foi

La bonne foi voulue par les sénateurs
Des évolutions nécessaires pour aider au développement de l'eurocroissance
Dernière mise à jour à 16h24
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