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Assurance vie non réglée, compte bancaire en déshérence, l’heure est à l’application de la loi

Assurance vie non réglée, compte bancaire en déshérence, l’heure est à l’application de la loi © nd

Tout au long de l’année 2015, les compagnies ont dû consacrer d’importantes ressources pour se mettre en conformité avec la réglementation Eckert en application à compter du 1er janvier 2016 et destinée à mettre un terme au phénomène des contrats en déshérence. Quelles sont les principales dispositions du texte ? Comment sont-elles mises en œuvre ? Eléments de réponse.

1er janvier 2016, une date butoir pour les professionnels. Tout au long de l’année 2015, les compagnies ont dû consacrer d’importantes ressources pour se mettre en conformité avec la réglementation Eckert en application à compter du 1er janvier 2016 et destinée à mettre un terme au phénomène des contrats en déshérence. A la même date, le fichier des souscripteurs (FICOVIE) était censé entrer en vigueur mais un délai de mise en conformité est nécessaire au regard notamment des efforts à fournir en vue de la fiabilisation des données de la clientèle.

L’application de la loi Eckert du 13 juin 2014. Cette loi ajoute à la liste des obligations dont les assureurs et les mutuelles ont la charge depuis une précédente loi du 17 décembre 2007.

Parmi les principales mesures, on retrouve :

- La revalorisation du capital garanti dès le décès de l’assuré, jusqu’à la réception des pièces nécessaires au paiement ou jusqu’au dépôt du capital à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

- Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi – soit jusqu’au 1er juillet 2016 – l’information des souscripteurs par les assureurs des dispositions prévues à l’article L. 132-27-2 du Code des assurances, à savoir les modalités de versements à la CDC.

- L’obligation d’information annuelle des assureurs concernant la date d’échéance du contrat. Un relevé d’information spécifique doit être adressé au contractant un mois avant la date du terme pour les contrats qui en comportent.

- L’obligation de consultation annuelle des données des bénéficiaires et des souscripteurs décédés qui figurent au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

- L’obligation à la charge des assureurs de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats non réglés, les démarches entreprises et le montant du versement au bénéficiaire qui en résulte.

- Un renforcement des sanctions : lorsque l’assureur n’a pas versé la prestation dans le délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois, et non plus au taux légal majoré de moitié, et au triple du taux légal au-delà.

- Les sommes qui n’ont pas fait l’objet de demande de versement de prestations ou du capital doivent être déposées à la CDC à l’issue d’un délai de dix ans, à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.

- L’acquisition par l’Etat des sommes déposées à la CDC à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Par dérogation, les sommes déposées à la CDC et non réclamées sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de dépôt à la CDC.

Ces jours-ci, la mise en œuvre de cette règlementation impose à la majorité des acteurs de s’associer à des partenaires spécialisés, à l’image de généalogistes ou de sociétés spécialistes de l’analyse de données par exemple pour fiabiliser les bases de données clients. La Place est d’ailleurs toujours aussi peu diserte sur le volume des contrats d’assurance vie et les montants encore concernés.

Pour mémoire, entre 2014 et 2015, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, Allianz Vie et Groupama GAN Vie ont été sanctionnées pour avoir enfreint les règles relatives à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réglés.

Nicolas Ducros, février 2014 - janvier 2016.

Sommaire du dossier
La mise en oeuvre de la loi Macron par les professionnels

Generali Vie a décidé de transférer les contrats à terme depuis plus de dix ans à la CDC

Publication d'une nouvelle loi le 15 juin 2014
Une sanction prononcée, d'autres à venir
Les travaux législatifs effectués en 2013
La création d'un fichier des souscripteurs pour limiter les risques
La déshérence est un phénomène dont il est difficile de mesurer l'ampleur

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