Publication de l’arrêté Ficovie, le fichier des souscripteurs de contrats d’assurance vie

Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé « Ficovie ».

Il est accessible en ligne ici.