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Modification du régime fiscal applicable aux capitaux décès de contrats d’assurance-vie depuis le 1er juillet 2014

A cette date, les capitaux décès afférents au dénouement de contrats d’assurance-vie souscrits après le 13 octobre 1998 et avant le 70ème anniversaire de l’assuré sont imposés en tenant compte d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, d’une imposition au taux de 20 % de la fraction taxable des capitaux décès inférieure à 700.000 euros par bénéficiaire, d’une imposition au taux de 31,25 % de la fraction taxable des capitaux décès excédant cette dernière limite.

En présence d’un contrat Vie-génération, un abattement de 20 % pourra être appliqué sur le montant taxable des capitaux décès dans l’hypothèse où 33 % au moins du contrat serait investi en parts de sociétés immobilières ou d’OPCI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, en parts d’OPCVM investis en titres d’entreprises de taille intermédiaire ou en parts de FCPR, de FCPI, de FIP, de SCR ou en actif relevant de l’économie sociale et solidaire.

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