Loi Sapin II: Les amendements visant l’assurance vie à suivre

Droit de regard de l’Assemblée générale des associations d’assurés sur le taux de rendement (Amendement n°118).

Pouvoir du HCSF – Tenir compte d’un principe de proportionnalité (Amdt n°240).

Rendre inapplicables les mesures conservatoires prises par l’ACPR. Exceptions basées sur celles en vigueur pour le déblocage anticipé de l’épargne salariale (Amdt n°113 et 79).

Mise en place d’un établissement relais dans le cadre du régime national de résolution (Amdt n°326).