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Les conséquences de l’annulation de la position de l’administration quant au plafonnement ISF et à l’assurance vie

Par un communiqué de presse du 9 juillet 2013, le ministre de l’économie et des finances a invité les contribuables concernés à régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que défini par les dispositions litigieuses de l’instruction en déposant une déclaration rectificative dont le dépôt tardif, comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter, ne seraient assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte, sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre 2013. « Il y a lieu, par voie de conséquence de l’annulation du paragraphe 200 de l’instruction litigieuse, d’annuler la décision du ministre de l’économie et des finances communiquée à la presse le 9 juillet 2013 sous le n°708 en tant qu’elle fait obligation aux contribuables de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013 ».

La décision du ministre de l’économie et des finances communiquée à la presse le 9 juillet 2013 sous le n° 708 est annulée en tant qu’elle fait obligation aux contribuables de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013.

Conseil d’Etat, n° 371803, 4 juin 2014. 

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