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Euro-croissance : le Trésor borde la faculté de renonciation

Les assureurs ont obtenu gain de cause.  Dans le cadre de la promotion de l’euro-croissance qui vise à financer les PME à travers cette nouvelle enveloppe assurantielle, le Trésor encadre l’exercice de la faculté de renonciation.

En effet, le projet d’ordonnance prévoit en son article 1er que tout souscripteur dispose d’un délai de renonciation de 30 jours à compter du moment où il est informé de la conversion d’engagement. L’article précise bien que cette première conversion ne doit pas être consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat ou d’une nouvelle adhésion et que l’usage de cette faculté de renonciation a pour conséquence de réduire à néant les conséquences de la conversion de ramener les parties dans la situation contractuelle antérieure. L’assureur devra remettre une note d’information dont les termes seront fixés par arrêté.

Lorsque la conversion d’engagement est consécutive à la souscription d’un nouveau contrat ou d’une nouvelle adhésion, le contrat initial ne peut prendre fin avant l’expiration du délai de renonciation dont dispose le souscripteur.

Le projet de décret, quant à lui, comprend trois volets principaux. Le premier précise les modalités des nouveaux fonds. Le second concerne leur traitement prudentiel. Enfin, le troisième traite de l’information apportée aux assurés.

 

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