Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, un amendement porte sur la télédéclaration.

Plus précisément, « il est proposé de généraliser le recours obligatoire de la télédéclaration et du télépaiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants et de comptes bloqués d’associés ainsi que de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France ».

Cet amendement soutenu par le gouvernement prévoit que « L’obligation de télédéclaration et de télépaiement sera ensuite étendue, à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2019, à l’ensemble des prélèvements et retenues à la source dus par les établissements payeurs (prélèvements sur les intérêts des contrats d’assurance‑vie,…). »

L’amendement est en ligne ici.