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Assurance vie, les pouvoirs de sanction du régulateur revus à la hausse

Dans le cadre des discussions du projet de loi Sapin 2, en commission, les sénateurs ont adopté l’amendement prévoyant que le nouveau plafond à 15 % du chiffre d’affaires pour la sanction de personnes morales devant l’Autorité des marchés financiers s’applique également pour les manquements poursuivis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

« En effet, les plafonds de sanction des deux autorités sont aujourd’hui alignés à 100 millions d’euros. Or, les affaires récentes, notamment relatives à l’assurance vie en déshérence, ont montré que c’est bien devant la commission des sanctions de l’ACPR que ce plafond apparaît trop faible pour sanctionner de façon proportionnée certains grands établissements financiers. »

Lire l’amendement ici.

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