Assurance vie

Une transférabilité a minima

Les députés ont donné leur feu vert, mi-mars, à une fluidification des contrats d’assurance vie
La possibilité de transférer totalement les contrats, décriée par les compagnies d’assurance, n’est plus à l’ordre du jour
Jean Aulagnier, vice-président fondateur de l’Aurep

C’est finalement une transférabilité partielle des contrats d’assurance vie qui devrait voir le jour, dans le cadre du vote du projet de loi Pacte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée le 16 mars. Les députés ont adopté un amendement (n°1057) à l’article 21 du texte permettant un élargissement du « fourgoussage » au sein d’une même compagnie. Déposé des députés de la majorité, celui-ci autorise le titulaire de contrat d’assurance vie à « transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale ».