En ce moment sur l'Agefi Actifs

Une question ministérielle à ranger au rayon des causes perdues

Une question ministérielle à ranger au rayon des causes perdues

Le député Jean David Ciot, dans une question écrite en date du 21 avril 2015 invite le Ministre de l’Economie et des Finances à revenir sur la réponse ministérielle faite à son collègue Bacquet en date du 29 juin 2010. Jean Aulagnier, vice président AUREP, explique en quoi le changement de la doctrine administrative est fort peu probable.

Le député Jean David Ciot, dans une question écrite en date du 21 avril 2015 invite le Ministre de l’Economie et des Finances à revenir sur la réponse ministérielle faite à son collègue Bacquet en date du 29 juin 2010, réponse considérée comme particulièrement « déstabilisante » à l’égard de l’assurance vie censée remplir « une mission de service public ».

Cette question ministérielle, tardive, n’a aucune chance de faire changer l’administration fiscale qui, malheureusement, mais en cohérence avec l’administration civile (réponse ministérielle Proriol en date du 10 novembre 2009) a précisé que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance devait être intégrée dans les actifs de communauté tant pour sa liquidation civile que fiscale.

Cette question ministérielle est accessible en ligne ICI. 

Cause perdue d’avance tant les circonstances et les raisons invoquées sont décalées par rapport aux réalités. 5 années pour réagir. Probablement trop tard.

La position des assureurs 

5 années pendant lesquelles il n’a pas été constaté que la réponse ministérielle Bacquet ait eu le moindre effet sur la collecte des assureurs. Cette réponse n’a nullement « menacé le contrat d’assurance vie dans sa stabilité ». La collecte a plus souffert d’un environnement économique et politique incertain que d’une qualification fiscale difficile à maitriser pour l’épargnant.

L’argument de fragilisation des assureurs ne résiste pas à la réalité. Cette réponse ministérielle a pu enrichir (un peu) les études de notaires qui ont su trouver là une raison pour proposer à leurs clients la prise en compte  des contrats non dénoués dans une convention de préciput, sans véritablement appauvrir les assureurs.

La position de l’Etat

Le maintien de la situation antérieure, résultant de la lettre autographiée Strauss Kahn/Sauter du 29 juillet 1999 pouvait s’avérer particulièrement coûteuse pour l’Etat en raison d’une absence totale de plafonnement de l’avantage fiscal. Le principe de neutralité fiscale entre contrats dénoués et contrats non dénoués, qui justifiait la bienveillance des ministres, n’était absolument pas respecté. Les contrats d’assurance dénoués étaient exonérés de droits ou taxes dans la limite des dispositions des articles 990 I et 757 B du CGI, alors les contrats d’assurance non dénoués échappaient, « sans aucune limite », à toute imposition par mise hors communauté de leur valeur de rachat.

La position des bénéficiaires

Prétendre que « le fait d'incorporer dans la masse active communautaire la valorisation au jour du décès des contrats non dénoués » aggraverait la situation des descendants devant supporter des droits de succession », c’est ignorer que ne pas incorporer la valeur de rachat du contrat dans la masse active est nettement plus « aggravant » pour eux que de payer éventuellement un impôt qui n’est qu’un pourcentage de la valeur des actifs recueillis. Quelle préférence pour les descendants : payer « zéro droit de mutation » et être privé de toute part sur le contrat, ou payer des droits de mutation sur la part du contrat leur revenant ? La deuxième solution apparaît évidemment préférable.

La question centrale : la qualification du contrat

Ecarter la réponse Bacquet ne résoudrait pas pour autant le problème. Il faudrait revenir en arrière, revenir à la tolérance Strauss Kahn, et donc revenir sur la question centrale de la qualification du droit de rachat par les héritiers. Les réponses Bataille puis Marsaudon  (19 novembre 2001) ont précisé les modalités d’application de la lettre Strauss Kahn/Sauter laissant le soin aux héritiers de décider si le contrat non dénoué était ou n’était pas un bien propre, donc susceptible d’être écarté de la liquidation de la succession du prémourant. Que le conjoint ait envie d’en faire un bien propre on peut le comprendre, mais pour les enfants la réponse est inverse. Il suffisait d’ailleurs qu’un seul des descendants refuse pour que le contrat soit alors qualifié de bien commun. Ce prétendu droit d’option avait-il une portée exclusivement fiscale ou l’option choisie pour la liquidation fiscale s’imposait-elle pour la liquidation civile ? Quel était le fondement d’un tel droit d’option ? Evidemment aucun, sauf le fait du prince, qui, faisant fi du législateur fiscal, décida arbitrairement, en juillet 1999, de succomber au lobby des assureurs, bien managé par le président de la FFSA.

Inutile de laisser de faux espoirs, on peut le regretter, mais le changement de la doctrine administrative est fort peu probable.

 

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 12h51
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus