Une plate-forme et un CGPI sanctionnés pour avoir conseillé à tort l'exonération ISF

Le 13 février dernier, le TGI de Paris a jugé que le courtier direct et le courtier grossiste ne pouvaient ignorer la controverse sur le plan fiscal au moment de l'adhésion au contrat, notamment au regard des articles de presse sur le sujet. Les courtiers sont condamnés à indemniser l'assuré des pertes subies à l'occasion du rachat

En novembre 2007, un particulier a adhéré par l'intermédiaire d'une société de courtage à un contrat collectif souscrit par un courtier grossiste auprès d’un assureur pour un montant de 300.000 euros. S'agissant d'un contrat diversifié celui-ci ne comporte pas de faculté de rachat pendant une période de dix ans et les documents remis a l'adhérent mentionnent que les sommes investies sur ce contrat n'entrent pas dans la base imposable a l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).