Une gageure déclarative

Le traitement à l’ISF des contrats à rente temporaire a donné lieu à des précisions
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats non rachetables sont exclus de l’assiette de l’IFI
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La déclaration d’un contrat d’assurance vie à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a pu donner lieu à des appréciations divergentes entre les contribuables et l’administration fiscale. Dernière illustration en date, dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°16-22.427), la Cour de cassation s’est prononcée sur la situation de contrats d'assurance vie non rachetables alimentés par des cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur. Le fisc a adressé une proposition de rectification de la base imposable déclarée à l’ISF au titre des années 2006 à 2010.