Assurance vie / Bénéfices techniques et financiers

Une clause de participation mal analysée

La Cour de cassation donne raison aux assurés qui contestaient la valorisation de leurs contrats mixtes aux échéances prévues en cas de vie

Une société souscrit auprès d’une compagnie un contrat d’assurance mixte au profit du dirigeant garantissant le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de l’assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l’échéance du contrat, en l’occurrence le 1er janvier 2000.

Un contrat identique est souscrit au profit du conjoint avec pour échéance le 1er janvier 2003.

Mauvaise interprétation.