Assurance vie / Renonciation

Un abus sanctionné

Le tribunal de grande instance de Tours a qualifié d’abusive une demande de renonciation
Cette décision dont il est fait appel est encore loin de clore définitivement ce type de contentieux

Comment se sortir de l’impasse que le contentieux de la renonciation représente pour les compagnies d’assurances ? Au respect du formalisme du Code des assurances tel qu’il est défendu par les épargnants et leurs conseils, les assureurs opposent une disposition introduite à l’article L. 132-5-2 par la loi du 30 décembre 2014 (1) qui réserve le bénéfice de la prorogation du délai de renonciation aux souscripteurs de bonne foi.