Assurance vie

Réponse Ciot : un rappel utile

Une réponse ministérielle a remis sur le devant de la scène la réponse Ciot 
Elle rappelle le principe de neutralité fiscale au profit de contrats non dénoués 
Murielle Gamet, notaire associée à l’étude Cheuvreux

La publication de la réponse ministérielle Ciot a sans conteste représenté un évènement marquant en matière de précision fiscale dans le domaine de l’assurance vie ces dernières années (1). Celle-ci, confirmée ensuite dans le Bofip, a en effet acté le principe de neutralité fiscale portant sur la valeur de rachat des contrats d’assurance vie non dénoués souscrits par des époux mariés sous le régime de la communauté, mettant ainsi fin à l’application de la réponse ministérielle Bacquet (2).