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Quand l’affaire Madoff rattrape une compagnie

Quand l’affaire Madoff rattrape une compagnie © Bloomberg
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La Cour de cassation s’est interrogée sur la question de la faute de l’assureur dans un mandat de gestion dans un arrêt du 26 octobre 2017

M. X... a souscrit le 8 novembre 1993, auprès de la société Groupe relais vie aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Axa collectives et Axa France vie (l'assureur), un contrat individuel d'assurance vie Patrimoine Harmonie, libellé en unités de compte, sur lequel il a investi, jusqu'en juin 1995, la somme totale de 11 137 925 euros avant de réaliser des rachats partiels, entre le 9 avril 2003 et le 29 janvier 2010, pour un montant global de 6 718 311,06 euros.

Par avenant du 15 avril 2002, les parties ont prévu la mise en place d'un mandat de réorientation d'épargne pour lequel M. X... a choisi le profil « Équilibré » parmi les trois profils de gestion proposés, les deux autres étant : « Conservateur » et « Dynamique ».

Au 31 décembre 2007, la valeur de rachat du contrat de M. X... s'élevait à 16 728 187,02 euros.

Au 31 décembre 2008, cette valeur de rachat avait été ramenée à 7 787 038,04 euros

Reprochant à l'assureur des fautes dans l'exécution du mandat de gestion de son épargne, il l'a assigné en réparation.  

M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à lui payer une somme de 8 825 859 euros en réparation des préjudices causés du fait de ses manquements contractuels, alors, selon le moyen,

- qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute résultant de l'absence de diversification de placements sur un contrat d'assurance vie et l'ampleur du préjudice subi par l'assuré en cas de dépréciation des unités de compte acquises en quantité trop importante, quelle que soit la cause de cette dépréciation.

- que, cependant, la cour d'appel a retenu « qu'à supposer que le choix d'investir ou de laisser 60 % de l'épargne sur seulement deux unités de compte puisse constituer un facteur de risque, du fait de la diminution de la diversification des placements et ne pas correspondre à la gestion équilibrée choisie par M. X..., il apparaît qu'en toute hypothèse, le préjudice allégué ne vient pas de ce choix mais de la fraude Madoff qui n'est pas imputable à l'assureur ».

-qu'en statuant ainsi, bien que les pertes subies par l'assuré auraient été moindres si l'absence de diversification des unités de compte n'avait pas surexposé le patrimoine investi au risque lié à la dépréciation des unités de compte choisies, la cour d'appel a violé les articles 1147 et suivants, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1991 et suivants du code civil.

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu, à bon droit, que l'assureur n'avait qu'une obligation de moyen et, exactement, que celui-ci n'avait aucune maîtrise de la gestion des OPCVM ni de leur agrément, puis constaté que les unités de compte Luxalpha acquises en 2005 étaient valorisées au 31 décembre 2005 à 6 003 601,02 euros, puis au 31 décembre 2007 à 6 905 652,63 euros, la cour d'appel a relevé que l'investissement d'une partie de l'épargne de M. X... sur les unités de compte adossées à la SICAV Luxalpha correspondait au profil de gestion « Equilibré » choisi, celle-ci ayant été présentée comme essentiellement investie sur des obligations de l'Etat américain avec un objectif privilégiant la sécurité et la liquidité, sa commercialisation en France n'ayant fait l'objet d'aucune objection de la part de l'Autorité des marchés financiers et qu'investissant ses actifs en valeurs mobilières et autres instruments autorisés par la directive 85/611/CEE et qualifiée, à ce titre, d'OPCVM coordonné, elle bénéficiait d'un passeport européen.

Elle a encore relevé que l'assureur était fondé à considérer que les placements réalisés sur des produits, dont les revenus et la valorisation fluctuaient en fonction de la courbe des taux du marché offraient une protection suffisante de l'épargne qui lui était confiée, et que l'investissement d'environ 60 % de celle-ci sur les unités de compte correspondant à la SICAV Luxalpha et sur l'OPCVM Absolute global alternative, dont trois cent quatre unités de compte avaient été acquises en 2007 et étaient valorisées au 31 décembre 2007 pour 3 189 948 euros, correspondait à un profil équilibré et conforme au mandat confié par M. X... .

Elle a pu en déduire que l'assureur n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat.

Le pourvoi est rejeté

Cass, ch. Civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-24113

 

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