Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur : la Cour de cassation juge large

La personne qui intente une action pour faire désigner un avenant l'écartant de la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comme faux doit pouvoir en bénéficier.

La Cour de cassation laisse le bénéfice du doute. Elle a récemment jugé que le demandeur écarté des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie par un avenant qu'il veut faire déclarer faux doit bénéficier de la prescription décennale des bénéficiaires non-souscripteurs (1). 

M. X a souscrit un contrat d'assurance vie dont le bénéficiaire était en premier lieu sa conjointe T. A sa mort, il laisse comme héritiers sa veuve et deux enfants issus du mariage. Mme T. découvre un avenant au contrat modifiant la clause bénéficiaire au profit des enfants et entame une action afin de se faire déclarer seule bénéficiaire, estimant qu'il s'agit d'un faux. 

Son action est déclarée irrecevable par la Cour d'appel qui oppose à son action en nullité la prescription quiquennale de droit commun. La Cour retient que la demandeuse connaissait l'existence de l'avenant et les conditions de son établissement dès mars 2008 et qu'elle n'a engagée l'action qu'en juin 2013. Mme T se pourvoit en cassation en brandissant l'article L. 114-1 du Code des assurances, selon lequel « toute action dérivant d'un contrat d'assurance vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur ».

L'assurance soulève qu'elle n'a pas demandé le bénéfice de la prescription décennale lors de l'appel et que tout son argumentaire était construit autour de la prescription de droit commun. La Cour de cassation accepte cependant le moyen puisque Mme T contestait de toute façon le point de départ du délai de prescription invoqué par l'assureur. Elle casse l'arrêt d'appel, indiquant que c'est bien la prescription décénnale qui aurait du être appliquée, Mme T revendiquant la qualité de bénéficiaire du contrat sans en être le souscripteur. L'action de la demandeuse est donc déclarée recevable et les parties renvoyés devant la Cour d'appel pour que l'affaire soit jugée au fond. 

(1) Deuxième chambre, 16/09/2021, n° 20-10.013