Assurance vie/ Ficovie

Ouverture du fichier des contrats vie aux officiers de police judiciaire

Dans l’hémicycle, Christian Eckert, secrétaire d’Etat a expliqué : « la mise en place de ce fichier a suscité beaucoup de réticences de la part des assureurs et des banques. Il ne sera fonctionnel qu'au premier semestre 2016, et encore a-t-il fallu que je me fâche un peu... »

Lundi 7 décembre 2015, le Sénat a achevé l’examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.