DDA

Ordonnance du 16 mai 2018 : la ratification est en cours

Le texte unifie le cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance en créant un nouveau régime juridique
Sont visées l’activité de distribution de produits d’assurance et plus uniquement à l’activité d’intermédiation

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances.

Cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 octobre 2018.

La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne en février 2016, elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Sa transposition en droit français est désormais complète et elle est entrée en vigueur au 1er octobre.

La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités de distribution des produits d’assurance. Elles visent principalement à renforcer l’information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, mieux prévenir les conflits d’intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.

L’ordonnance unifie le cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance en créant un nouveau régime juridique s’appliquant à l’activité de distribution de produits d’assurance, et plus uniquement à l’activité d’intermédiation. L’ordonnance concerne ainsi les intermédiaires d’assurance et les assureurs qui commercialisent leurs contrats : courtiers, agents généraux, mandataires, mandataires d’intermédiaires, sociétés d’assurance ou de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles.

En outre, le texte pose le principe général selon lequel « tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients », et renforce l’information précontractuelle, le devoir de conseil et la surveillance des produits. Il vise à prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs, et définit les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations contractuelles et d’intermédiation.

Les textes européens prévoient l’entrée en vigueur du nouveau régime à partir du 1er octobre 2018. L’ordonnance sera complétée par des mesures réglementaires d’application.