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Notre action consiste à défendre la Place de Luxembourg en évitant les considérations fiscales erronées

Notre action consiste à défendre la Place de Luxembourg en évitant les considérations fiscales erronées

L’ACA, l’association luxembourgeoise des assureurs a organisé l’ACA Insurance Day le 13 novembre dernier dont le thème était « L’assurance-vie luxembourgeoise : une nouvelle ère ? ». Marc Hengen, administrateur-délégué, président du comité de direction de l’association des compagnies d’assurances et de réassurances du Grand-Duché du Luxembourg revient sur l’évènement.

 

Quels sont les sujets sur lesquels travaillent les assureurs luxembourgeois actuellement ?

Nous travaillons dans un environnement marqué par une profonde évolution règlementaire et légale en préparant notamment l’entrée en vigueur de la règlementation Solvency II pour 2016.

La mise en œuvre de l’échange automatique d’information de nature fiscale est également un sujet. Mais cette évolution ne nous a pas vraiment surpris.

La convergence vers ce système sera totalement achevée au 1er janvier 2016. En pratique, les premiers échanges auront lieu à partir de 2017 et porteront sur les données de 2016.

 

Quelles évolutions sont à attendre pour l’assurance vie au Luxembourg ?

Au-delà de ces questions, l’objectif des assureurs est aujourd’hui d’affirmer les avantages intrinsèques des contrats luxembourgeois destinés au marché européen. Par exemple, nous voulons insister sur le fait que ces produits trouvent pleinement leur place dans la boîte à outils de la gestion de patrimoine à une échelle internationale.

Notre action consiste également à défendre la Place financière en évitant que l’attrait du Luxembourg se résume à des considérations fiscales erronées. Pour ce qui est de l’assurance vie luxembourgeoise, il faut rappeler que notre solution du Luxembourg ne confère pas d’avantage particulier, la fiscalité appliquée étant celle du pays de résidence du souscripteur.

Nous insistons également sur le super-privilège accordé au souscripteur mais aussi sur le fait que ces produits sont largement adaptés à la clientèle privée.

Nous ne défendons pas un modèle unique de distribution que les assureurs devraient adopter. Les produits et les marchés demeurent un choix commercial des acteurs.

 

Vous soulignez que le marché français est de loin le marché le plus servi par les assureurs luxembourgeois. Qu’en est-il des autres marchés, de la Belgique par exemple ?

Une loi belge publiée en avril dernier et qui est entrée ne vigueur le 1er novembre dernier ne permet plus aux assureurs (dont les assureurs luxembourgeois) de distribuer tous les types de fonds dédiés.

Elle restreint les souscripteurs belges dans leur capacité à sélectionner ces fonds. Il ne s’agit pas seulement d’un type de sous-jacent mais aussi des combinaisons avec d’autres actifs sous-jacents.

Sur ce marché, il existe désormais des restrictions - ce que nous regrettons évidemment - mais ceci n’enlève pas les avantages intrinsèques aux produits d’assurance vie luxembourgeois telle par exemple la protection exemplaire du souscripteur.


Le régulateur français a récemment rappelé que les contrats luxembourgeois peuvent contenir des supports ne figurant pas dans la liste du R. 131-1 du Code des assurances. Plus précisément, il a souligné que la « liste détaillée des unités de compte éligibles, définie à l’article R. 131-1, ne peut s’appliquer telle quelle aux assureurs luxembourgeois car se référant à une liste « prudentielle » qui ne s’impose pas à eux ». Quel est votre position sur le sujet ?

Cette précision de l’ACPR ne constitue pas une nouveauté pour nous. Le choix et le contrôle des sous-jacents demeurent de la compétence du régulateur du pays d’origine et c’est donc au Commissariat aux Assurances au Luxembourg d’en fixer les règles.

 

Où en est la Place concernant le projet de cours de renforcement du triangle de sécurité des contrats vie luxembourgeois ?

Nous avons traité cette question dans le cadre de la transposition de la loi Solvency 2. L’objectif de la Place est de conserver la règle telle qu’elle existe aujourd’hui. A savoir, garder le même niveau de protection même sous Solvency 2 et avec des actifs représentatifs identiques.

Dans le projet de loi déposé, la créance doit être représentée par une caution qui représente la valeur de rachat. Ce projet est actuellement devant la chambre des députés et doit être transposé avant le 31 mars 2015.

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