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Loi PACTE : L'Afer fait pression sur Bercy

Loi PACTE : L'Afer fait pression sur Bercy

L'Afer défend la sortie en capital à l'étude dans la future loi Pacte et plaide pour une stabilité des règles fiscales.

L'Afer fait pression sur Bercy. L'association a indiqué dans un communiqué que sa pétition pour l’aménagement de la loi PACTE avait déjà reçu vingt-cinq mille signatures et invite ses adhérents et l’ensemble des épargnants à soutenir ses propositions "dans un sens toujours plus favorable et protecteur pour l’épargne et l’assurance-vie", indique-t-elle. Dans le détail, l'Afer se dit favorable à une finalité citoyenne et responsable à l’assurance vie, "une épargne de 1 650 milliards qui doit profiter à l’économie productive, aux emplois, aux jeunes, à la croissance". Elle soutient également l’Eurocroissance qui conjugue garanties en capital et recherche de performance dans le temps. L'Afer souhaite néanmoins stopper l’inflation de nouveaux produits le plus souvent complexes et obscurs. Par ailleurs, elle milite pour que la liberté de sortir en capital soit accordée à tous les épargnants, quel que soit le produit d’épargne retraite détenu. Enfin, l'association milite pour une stabilité des règles fiscales en inscrivant la non-rétroactivité dans la Constitution et l'inscription d'un Article 1 du Code Général des Impôts rappelant le principe selon lequel l’interprétation des textes fiscaux doit faire prévaloir l’intérêt légitime des contribuables.
 

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