Loi Macron – La commission spéciale valide la sortie en titres des contrats d’assurance vie

Un amendement adopté a pour objet de clarifier la rédaction de l’article L. 131 1 modifié par l’article 34 bis BA, en clarifiant les modalités applicables au règlement en titres négociables (négociés sur un marché réglementé ou non) et non négociables.

Si le Code des assurances pose le principe du règlement en espèces, le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour un paiement en titres, pour les contrats en unités de compte.

L’amendement adopté a pour objet de clarifier la rédaction de l’article L. 131 1 modifié par l’article 34 bis BA, en clarifiant les modalités applicables au règlement en titres négociables (négociés sur un marché réglementé ou non) et non négociables.