Assurance vie / ISF

Les subtilités des contrats rachetables

La clause d'indisponibilité d'un contrat rachetable maintient la créance du patrimoine du souscripteur dans l'assiette de l'ISF
Au contraire, l'acceptation par les bénéficiaires du contrat lui confère un caractère non rachetable, et l'en exonère
Séverine de Bazelaire, responsable conseils juridiques épargne et retraite chez Allianz

Dans deux décisions du 12 décembre 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur les conditions dans lesquelles un contrat d’assurance vie considéré comme rachetable voit sa valeur de rachat ajoutée au patrimoine du souscripteur soumis à l’ISF. La mise en place de l’IFI à la place de ce dernier change la donne, en ce que celui-ci exclut en principe les contrats d’assurance vie - sauf la fraction immobilière inscrite dans les unités de compte.