Les services sociaux récupèrent l’allocation sur l’assurance vie

Peut-on tirer avantage d’allocations versées par l’Etat tout en mettant à l’abri des droits de succession une partie de son patrimoine ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans une récente décision.
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Un juge a autorisé le versement sur un contrat d’assurance vie du prix de la vente d’un logement au profit de ce majeur protégé qui a vécu pendant des années avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). A sa succession, courant 2009, chacun de ses quatre enfants a perçu une quote-part du capital de cette assurance vie. Dans la mesure où les fonds versés par l’assurance sociale n’ont pas servi à alimenter le contrat d’assurance vie, l’histoire aurait pu en rester là pour les héritiers.