Assurance vie

Les règles de la renonciation abusive s’affinent

L’assureur ne peut pas être sanctionné d’emblée si l’information précontractuelle est incomplète
Les magistrats doivent examiner la finalité de la renonciation et son éventuel caractère abusif
Hélène Feron-Poloni avocate au cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni et Dominique Santacru avocat au barreau de Paris

Pas d’issue unique à l’horizon. Le 13 juin dernier, dans une série de quatre arrêts, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence sur la question de l’exercice abusif de la faculté de renonciation prorogée, ouverte aux souscripteurs d’un contrat d’assurance  vie (1). Des décisions suivies de quatre autres arrêts datés du 4 juillet, et qui donnent des armes aux assureurs comme aux assurés pour obtenir gain de cause.