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Les primes manifestement exagérées sont appréciées selon l’utilité du contrat d’assurance vie souscrit

Les primes manifestement exagérées sont appréciées selon l’utilité du contrat d’assurance vie souscrit

C’est en substance la décision retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2014.

Agefiactifs.com reproduit une partie des attendus de cet arrêt.

« Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné le rapport, par Mme Z..., et la réduction, au détriment de M. Z..., des primes versées au titre des contrats d'assurance-vie, l'arrêt retient qu'entre 2000 et 2004, Raphaële X..., alors âgée de 85 à 89 ans et mère de trois enfants, a effectué, sur plusieurs contrats souscrits pendant la même période, des versements dont le montant s'est élevé à 24,83 % de son patrimoine, de sorte que les primes ne présentent pas un caractère manifestement exagéré ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'utilité des contrats pour la souscriptrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; »

 

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