Fiscalité / Assurance vie

Les changements à intégrer au 1er juillet 2014

Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal, SwissLife
La loi de Finances rectificative pour 2013 apporte au 1er juillet 2014 trois modifications au régime fiscal des capitaux décès
Cela concerne l’abattement lié au nouveau contrat Vie Génération, un taux de prélèvement majoré et une baisse du seuil pour ce dernier
La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de Finances rectificative pour 2013 (JO du 30 décembre) a apporté une triple modification au régime fiscal des capitaux décès pour les bénéficiaires, lorsque les primes ont été réglées avant les 70 ans de l’assuré (art. 990 I du CGI - article 9 de la LFR) :

- création d’un nouvel abattement de 20 %, sous conditions d’investissement en « Vie Génération » ;

- passage du taux de 25 % à 31,25 % ;

- passage du seuil de 902.838 euros à 700.000 euros.