Les assureurs seront tenus d’informer chaque souscripteur sur le sujet de la déshérence

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la déshérence
L’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016 mais les obligations des assureurs sont alourdies

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le mercredi 5 février 2014 la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Pour mémoire, l’objectif principal de la proposition de loi est la protection des épargnants dont les fonds sont conservés par les banques et les compagnies d’assurance. Le montant des encours concernés par le texte ont été récemment évalués par la Cour des comptes à un minimum de 4 milliards d’euros pour les deux types d’avoir conservés par les établissements financiers.