Assurance vie

Les apports de la loi de Finances Rectificative pour 2013 et de la loi de sécurisation de la vie des entreprises

Sur la base d’un document communiqué par la FFSA, agefiactifs.com détaille les mesures de deux lois adoptées récemment qui ont une incidence pour l’assurance vie.

Loi de sécurisation de la vie des entreprises

Nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie en instaurant de nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. Article 17.

Loi de Finances rectificative pour 2013