Loi Pacte

Le Sénat réintroduit la transférabilité des contrats d'assurance vie

Un amendement prévoit que le transfert d’un contrat d’assurance vie vers une nouvelle entreprise d’assurance "n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement".

Un amendement, voté dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte en première lecture au Sénat, réintroduit la transférabilité des contrats d'assurance vie de plus de huit ans. Le texte prévoit que le transfert d’un contrat d’assurance vie vers une nouvelle entreprise d’assurance "n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement". Le gouvernement y a une nouvelle fois donné un avis défavorable.

"Les français épargnent massivement à travers l’assurance-vie en raison des importants avantages fiscaux. Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amèneraient à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire, selon l'objet du texte.

La mesure, proposée dans un premier temps par des députés LREM, avait été supprimée en commission spéciale, suivant l'avis du ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Selon un sondage réalisé en septembre 2018 par la fintech Nalo, plus de sept Français sur dix y sont favorables.