Proposition de loi sur la déshérence

Le rapport de la Cour des comptes sert de base de travail aux parlementaires sur la déshérence

Le prochaine examen législatif sera l'occasion de faire un point sur l'état des contrôles qui ont fait - ou non - l'objet de suites

L’examen par la commission des Finances de la proposition de loi sur la déshérence débutera dans quelques jours. Dans leurs réflexions, les parlementaires s’inspireront des conclusions de la Cour des comptes qui a remis au courant de l’été 2013 un rapport sur le sujet. Cette proposition de loi ayant justement pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes.

Pour mémoire, concernant l’adoption de la loi du 17 décembre 2007 qui a représenté « un changement radical », les auteurs du document ont par exemple mis en valeur l’absence de « mesures d’accompagnement visant à homogénéiser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions par les assureurs ».

L’occasion sera également donnée de faire un point sur l’état des contrôles en cours. Pour mémoire, le rapport a visé notamment trois entreprises contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel qui « n'ont donc pas fait l'objet de suites sous forme de mesures de police administrative ou d'ouverture de procédure disciplinaire, alors même que des manquements aux obligations légales ont été constatés dans chacune de ces entreprises ». Il est par ailleurs fait mention d’un rapport où « l'identification des assurés décédés via la consultation du Registre national d'identification des personnes physiques a non seulement été mise en œuvre tardivement (…) mais encore porte seulement sur une partie du portefeuille des contrats d'assurance vie, alors que l'article L. 132-9-3 du Code des assurances ne prévoit pas de sélection selon l'âge des assurés ou le montant de la provision mathématique » et que « la revalorisation post mortem des capitaux décès mise en place (…) est défaillante au regard des dispositions de l'article L. 132-5 du code des assurances ».