Assurance vie

Le produit structuré n’était pas éligible au contrat d’assurance vie

Signalé par notre confrère de Challenges, cet arrêt de la Cour d’appel de Paris daté du 21 juin 2016, accessible au format PDF, retient qu’un produit structuré ne peut pas être présenté comme une obligation dans un contrat d’assurance vie.

Dans cette affaire, l’épargnant avance que la société Generali a commis une faute pour avoir proposé à la souscription une unité de compte qui n'est pas conforme aux exigences fixées par le Code des assurances.