Le gouvernement se charge à son tour d’ajouter des obligations aux assureurs

Le gouvernement a ajouté un nouveau lot d’obligations déclaratives aux assureurs
Le dossier sera porté sur le bureau du Sénat en avril 2014

A en juger le niveau supplémentaire franchi par le gouvernement à l’égard des compagnies d’assurances pour fixer à ces dernières des obligations visant à limiter la déshérence, force est de constater que le règlement de ce dossier devenait une urgence, partagée par l’exécutif donc, mais aussi le législateur et l’autorité de contrôle.

A la précédente version du texte de loi en préparation visant la déshérence, le gouvernement a ajouté et obtenu l’adoption d’une série d’amendements.