Assurance vie

Le devoir de conseil encore retouché

Prise en application de la loi de Modernisation de l'économie, l'ordonnance portant, entre autres, sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie est parue fin janvier. Elle complète le dispositif réglementaire, adopté le 5 décembre 2008, relatif à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs.