Le dénouement pour cause de décès fait obstacle à la transmission de l’action en renonciation postérieure

Soline Métais, ingénieur patrimonial, détaille l’arrêt n°14-13.291 de la Cour de cassation du 16 avril 2015

Une mère, adhérente/assurée à un contrat d’assurance-vie décède en 2008. Sa fille unique, invoquant le défaut de remise de la notice d’information, se prévaut de sa qualité d’héritière pour exercer la faculté de renonciation prévue aux articles L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances.