Le décret sur les catégories objectives est validé

Pascale Baron, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats, revient sur les implications de la décision du Conseil d’Etat du 15 mai 2013

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation introduit par la CGT et la CFE-CGC à l’encontre du décret du 9 janvier 2012 (n°2012-25) relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.