Assurance vie / Faculté de renonciation

Le contentieux inclut les CGPI

Pour renoncer à son contrat, le souscripteur doit être de bonne foi
En pratique, la question de la matérialisation de ce critère est posée
Lionel Lefebvre, avocat associé, Orid Avocats

L’Agefi Actifs. - Sur quels fondements la loi du 30 décembre 2014 qui revient sur l’article L.135-5-2 du Code des assurances est, selon vous, d’application immédiate ?

Lionel Lefebvre. - Les modifications introduites par la loi désavouent l’interprétation restrictive de la Cour de cassation retenant depuis toujours que la bonne foi n’est pas une condition de mise en œuvre de la faculté de renonciation.