Jurisprudence

L'assureur tenu des agissements délictuels de son agent général

La compagnie, en sa qualité de mandant, doit rembourser un client victime du détournement de ses fonds par un agent général qui lui avait proposé un faux contrat

Par un arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation confirme la condamnation de l’assureur au remboursement de la somme investie par l'intermédiaire  d’un agent général ayant été condamné à indemniser la compagnie à hauteur de  1.258.300 euros au titre de détournements de fonds.