L’assureur a sous-évalué les montants dus

Une société a utilisé la provision de participation aux bénéfices aux dépens des assurés
Le Conseil d’Etat a validé la position de l’ACPR contre cette compagnie mais seulement pour les contrats en cours

A l’issue du contrôle dont Prévoir Vie, une filiale du groupe Prévoir, a fait l’objet entre 2010 et 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu’au cours de la période 2002-2009, cette société a retranché du compte de participation aux bénéfices (PB) de certains contrats plus de 25 millions d’euros.