L’assurance vie qui n’exonérait pas d’ISF

La Cour de cassation s’est prononcée sur la situation de contrats d'assurance vie non rachetables alimentés par des cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur.



Les 24 octobre et 23 novembre 2000 et le 31 juillet 2001, M. Y... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance AGF, devenue Allianz vie, trois contrats d'assurance sur la vie, dénommés "Rente temporaire AGF ».

Estimant que ces contrats devaient être pris en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû par M. Y..., l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010.