Avis à tiers détenteur

L’assurance vie est saisissable par le fisc

L’avis à tiers détenteur notifié sur un contrat d’assurance vie nanti produit tous ses effets bien que le Bofip affirme le contraire
La cour d’appel de Paris fait primer le privilège du Trésor public sur celui de la banque bénéficiaire du nantissement
Jefferson Larue, avocat, Arst Avocats

La loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièrea autorisé l’administration fiscale à exercer un avis à tiers détenteur (ATD) sur les contrats d’assurance vie rachetables, « non pas uniquement en cas de fraude fiscale, mais pour l’ensemble des dettes d’impôts. Jusqu’à présent, il était de jurisprudence constante qu’en l’absence de demande de rachat, l’assureur n’étant pas débiteur du souscripteur, il ne pouvait pas faire droit à une demande d’ATD