Avis à tiers détenteur

L’assurance vie désormais à la portée du fisc

Des cours d’appel ont validé les saisies effectuées, en l’absence de demande de rachat du souscripteur, au profit du fisc
Des inquiétudes pèsent sur les assureurs : régler deux fois les capitaux concernés et voir le régime de l’assurance vie évoluer
D.R., François Couilbault, avocat

Les banquiers privés le confirmeront : il n’est jamais aisé de joindre un de ses clients pour l’informer de la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) le concernant. Dans ces établissements, l’usage est de convenir du compte qui sera débité de la somme qui correspond le plus souvent à une amende non réglée. En vertu de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscale (LPF), ces dépositaires sont chargés de verser, en lieu et place des redevables, les fonds qu’ils détiennent à concurrence des impositions dues.

Insaisissabilité.

Une telle pratique s’impose aussi aux compagnies d’assurances depuis la loi du 6 décembre 2013 (1). En adoptant ce dispositif, le législateur a d’ailleurs validé une dérogation au principe d’insaisissabilité des contrats d’assurance vie, matérialisé notamment à l’article L. 132-14 du Code des assurances, au nom de la lutte contre la fraude fiscale (L’Agefi Actifs n°689, p. 23).

Tribunaux.

Si la Place s’est interrogée sur la réelle capacité d’intervention des services fiscaux, limitée à ses yeux au cas où le souscripteur effectuerait une opération de rachat sur son contrat, des tribunaux et des cours d’appel ont récemment conforté ce type de saisies. Ce qui n’est pas rien pour les praticiens dès lors que ces règlements sont susceptibles de représenter des enjeux financiers conséquents.

Créance éventuelle.

L’illustration la plus instructive est donnée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 novembre 2016 (2) où les services des impôts se sont confrontés à CNP Assurances et à l’une de ses clientes. Cette dernière s’est vue notifier, par un comptable public, un ATD d’un montant supérieur à deux millions d’euros au titre notamment de l’impôt sur le revenu pour les années 1989 à 1991. De son côté, la compagnie a fait savoir qu’elle ne l’exécuterait qu’en cas de dénouement des contrats d’assurance. Condamnées en première instance, les deux protagonistes ont porté l’affaire en appel où l’assureur a plaidé que « le souscripteur en cours de contrat n’est titulaire contre la compagnie d’assurances que d’une créance éventuelle » qui « ne peut être appréhendée au regard des textes en vigueur ».

Droit personnel.

La redevable a insisté sur ce dernier point en soulignant la nature du contrat d’assurance au regard de laquelle, tant que l’assuré n’a pas usé de sa faculté de rachat, la créance qu’il détient sur l’assureur ne peut pas être saisie. Ajoutant que jusqu’au dénouement du contrat, l’assureur est le seul à disposer d’un droit sur les sommes versées et les intérêts produits.

Elle a également évoqué l’objectif du législateur qui, selon elle, est de donner à l’ATD un effet conservatoire « incontestable » mais « aucunement » de remettre en cause le caractère personnel du droit au rachat et de permettre au fisc de racheter les contrats en lieu et place des assurés.

Attribution immédiate.

Avant de se prononcer, la cour d’appel a rappelé l’article L. 263, dans ses alinéas 1 et 2, du LPF en vertu duquel l’ATD comporte « l’effet d’attribution immédiate » des sommes exigées, peu importe la date à laquelle les créances « même conditionnelles » du redevable « deviennent effectivement exigibles ».

Limitations.

En complément, elle a visé l’article L. 263-0 A du LPF, introduit par la loi contre la Fraude fiscale (1) qui soumet à l’ATD les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, « y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations », dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de notification de l’ATD.

Effet.

De ces deux textes, les magistrats ont retenu que l’apport législatif a consisté « sans ambiguïté » à permettre que les sommes revenant au redevable puissent faire l’objet d’un ATD entre les mains de l’assureur « qui ne peut ignorer les effets attributifs d’un tel avis ». Ils ont également écarté l’argument portant sur la créance éventuelle. Pour en arriver à cette conclusion, ils ont d’ailleurs repris les conclusions que la Cour de cassation a adoptées à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la redevable lui a soumise au cours de l’instance (3). La Cour a considéré que le montant de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie constitue « une créance du souscripteur à l’égard de l’assureur, entrée dans son patrimoine sous réserve qu’il n’ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l’ATD ».

Payer deux fois.

Du côté des compagnies d’assurances, l’application de cet article de loi a occasionné des craintes constituées par le risque de payer deux fois, au comptable des finances publiques d’une part et au souscripteur d’autre part. Pour l’avocat François Couilbault, qui a défendu CNP Assurances dans cette affaire, la difficulté tire son origine de la superposition de deux textes : « D’un côté, l’article L. 263-O A de la loi du 6 décembre 2013 qui autorise l’administration à dresser un ATD sur les contrats d’assurance vie, sans définir les modalités de l’intervention de l’administration. De l’autre, la Cour de cassation a posé comme principe que le droit de rachat est un droit exclusivement attaché à la personne du souscripteur. En l’absence de précisions, les assureurs demeuraient dans l’incapacité de faire droit à l’administration et ils ont préféré résister en limitant les versements au titre d’un ATD aux cas de demandes de rachats initiés par l’assuré ».

Aujourd’hui, le risque est écarté, « à partir du moment où le versement effectué au profit du comptable public diminue d’autant la valeur de rachat du contrat d’assurance vie qui sera versée au bénéficiaire », poursuit l’avocat. Reste à savoir si CNP Assurances va former un pourvoi en cassation. « Pour l’heure, il n’est pas certain que CNP poursuive ce contentieux puisqu’on peut considérer que l’arrêt de la Cour d’appel est assez clair pour faire jurisprudence », conclut François Couilbault.

Contrat nanti.

Deux incertitudes persistent pour autant. Elles portent sur les hypothèses où le contrat a fait l’objet d’une acceptation bénéficiaire ou d’un nantissement avant la notification de l’ATD. En l’absence de précisions jurisprudentielles, ces hypothèses « demeurent dans un angle mort », souligne un observateur. Dans le cas d’une acceptation bénéficiaire, « comment l’administration pourrait-elle prélever une somme correspondant à un ATD sur un contrat dont la propriété est entrée dans le patrimoine de l’acceptant, et ce d’autant plus si celui-ci refuse au souscripteur tout rachat sur son contrat ? Force est de constater que la réponse est moins tranchée dans l’hypothèse de concours de droits. Et ce encore davantage quand il est question d’un créancier nanti au regard du Code civil ». Pour mémoire, l’article 2365 de ce code dispose qu’en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer la créance donnée en nantissement.

Réécriture. Une telle situation alarme les assureurs et l’Association française de l’assurance (AFA) qui s’est penchée sur la question dès le mois d’avril 2016. En réaction, elle a entendu contester cet article en laissant le contentieux se développer devant les tribunaux. Une alternative consiste à soumettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la Direction générale du Trésor un projet de réécriture de l’article L. 263-0 A du LPF. Plus précisément, il serait question de réactiver la voie législative, après une première tentative en ce sens à la fin de l’année 2014 (lire l’encadré).

Recours.

Pour les compagnies, la marge de manœuvre demeure limitée. En l’absence de texte réglementaire pris en application de l’article L. 263-O A du LPF, il n’est pas envisageable de soulever une QPC devant le Conseil d’Etat. Du côté judiciaire, la contestation de cet article est d’autant plus difficile que la Cour de cassation a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC (3), introduite par la cliente de CNP Assurances en début de contentieux, en raison de son absence de caractère nouveau et sérieux.

Pourvoi.

Par ailleurs, il n’est pas certain que la Place ambitionne de porter les contentieux à venir à la connaissance de la Cour de cassation. Dans une note interne, l’AFA a mentionné la nécessité d’examiner « de près » l’opportunité d’un pourvoi en cassation « qui peut représenter un risque de remise en cause de la qualification du contrat d’assurance vie » telle qu’elle est issue des arrêts rendus en chambre mixte de la Cour de cassation le 23 novembre 2004.

 

(1) Article 41 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

(2) L’arrêt 15/21390 et celui de la Cour d’appel de Poitiers du 25 octobre 2016 (n°15/04371) sont accessibles sur www.agefiactifs.com.

(3) Cass. Com., 9 juillet 2015, n°15-40.017.